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La base légale de la domiciliation

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L’entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) a la possibilité d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.

 

L’agrément de L’Estran, marque commerciale de LBP SAS a été obtenu auprès de la Préfecture de la Manche Agrément Pref-50-10-022020.

 

Lors de sa demande d’immatriculation au RCS , le créateur d’entreprise (le domicilié), qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu’elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire).

En l’occurrence un contrat de domiciliation sera donc signé entre le Domicilié et L’Estran.

 

L’immatriculation se fera donc pour la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances ou auprès de celui du Tribunal de commerce de Cherbourg.

 

Ce contrat est obligatoirement écrit, d’une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

 

Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l’indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire.

 

Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux dotés d’une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise, ainsi que la conservation et la consultation des documents administratifs.

Article L123-11 

Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l’étranger, l’agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.

La domiciliation d’une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.

Bâtiment L'Estran - Pôle Cap Lihou - Granville

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